Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 août 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Subline, filet de sécurité téléphonique pour les commerces, édité par PAB Studio, entreprise individuelle (Paul-Aristide Barré), SIREN 951 122 019. En utilisant le service, le commerce accepte les présentes conditions.

Objet du service

Subline fournit un assistant vocal qui répond aux appels lorsque le commerce ne peut pas le faire, prend des rendez-vous et des messages, et les restitue dans un tableau de bord. Subline est un filet, pas un remplacement de la réponse humaine : l'humain répond en priorité, l'assistant rattrape les appels non pris.

Destination du service

Subline est conçu et fourni pour une destination unique: la réception d'appels téléphoniques entrants adressés au commerce, afin de prendre des rendez-vous, répondre à des questions courantes à partir de la base de connaissances renseignée par le commerce, communiquer un statut factuel et prendre des messages. Toute utilisation en dehors de cette destination est contractuellement interdite.

Rôles au titre du règlement européen sur l'IA

Subline intègre un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689(« règlement sur l'IA »). Les parties conviennent de la qualification suivante :

PAB Studio est le fournisseurdu système d'IA Subline : elle le développe, le met sur le marché et le met en service sous son nom, et assume à ce titre les obligations pesant sur le fournisseur, notamment l'information de l'appelant qu'il s'adresse à un système automatisé (art. 50).
Le commerce est le déployeur: il utilise le système sous sa propre autorité, dans le cadre de son activité professionnelle, pour ses propres appels. Il lui appartient de maintenir active l'annonce d'information et d'enregistrement, d'utiliser le service conformément à sa destination et à la documentation fournie, de renseigner des informations exactes, et de veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi les personnes qui l'utilisent pour son compte (art. 4).

PAB Studio remet à cet effet, à l'ouverture du service, une notice d'utilisation de l'assistant vocal : capacités, limites connues, garde-fous et conduite à tenir en cas d'erreur. Le commerce s'engage à la diffuser aux personnes qui utilisent le service ou traitent ce qu'il restitue, et à la faire lire aux nouveaux arrivants.

Compte tenu de sa destination, Subline n'est pasun système d'IA à haut risque et ne relève pas de l'annexe III du règlement.

Usages interdits

Le commerce s'interdit expressément d'utiliser Subline, ses sorties (transcriptions, résumés, messages, enregistrements) ou ses données, directement ou indirectement, pour l'un des usages suivants, qui relèvent de l'annexe III du règlement sur l'IA ou de ses pratiques interdites (art. 5) :

Emploi et gestion des travailleurs: diffusion ciblée d'offres, réception ou tri de candidatures, présélection ou évaluation de candidats ; évaluation, notation ou surveillance de salariés ou de personnes sous contrat, suivi de leurs performances ou de leur comportement, attribution de tâches, décisions de promotion, de sanction ou de rupture.
Scoring et accès aux services essentiels : évaluation de la solvabilitéou établissement d'un score de crédit, tarification ou évaluation du risque en assurance vie ou santé, évaluation de l'éligibilité à des prestations ou services publics essentiels, ou toute notation sociale de personnes.
Santé : orientation, triage ou priorisation médicale, évaluation de l'urgence d'un état de santé, conseil de nature diagnostique ou thérapeutique, régulation d'appels d'urgence.
Éducation: sélection ou admission d'apprenants, évaluation des acquis, surveillance d'examens.
Sécurité, droit et libertés : usages de police ou de justice, contrôle migratoire, identification ou catégorisation biométrique, reconnaissance des émotionssur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, ou toute pratique interdite par l'article 5 du règlement.
Plus généralement, toute utilisation destinée à produire, préparer ou influencer une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne.

Ces usages sont exclus de la destination du service et le système n'a été ni conçu, ni évalué, ni documenté pour eux. Le commerce qui détournerait Subline vers un tel usage modifierait sa destination et serait, de ce seul fait, réputé fournisseurdu système ainsi détourné au sens de l'article 25 du règlement : il en assumerait seul l'intégralité des obligations et de la responsabilité, et garantirait PAB Studio contre toute réclamation, sanction ou action en résultant. PAB Studio pourra suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni indemnité en cas de manquement au présent article.

Compte et accès

L'accès au tableau de bord nécessite un compte. Le commerce est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

Obligations du commerce

Fournir des informations exactes (horaires, tarifs, FAQ, coordonnées).
Maintenir active l'annonce d'enregistrement et respecter la réglementation applicable aux appels de ses clients (information, RGPD).
Disposer des droits nécessaires sur les agendas et outils qu'il connecte au service.
Ne pas détourner le service de sa destination (en particulier vers l'un des usages interdits énumérés ci-dessus), ni en perturber le fonctionnement.

Disponibilité & responsabilité

Subline met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, mais ne garantit pas une disponibilité absolue et ininterrompue. Le service reposant sur des opérateurs tiers (téléphonie, plateforme vocale, agendas), sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un appel non traité résultant d'une cause indépendante de sa volonté (panne réseau, indisponibilité d'un fournisseur, force majeure). Le service constitue une aide et ne remplace pas la vigilance du commerce sur ses appels.

Prix & résiliation

Le service est fourni selon les tarifs en vigueur présentés sur subline.fr et précisés au contrat (forfait, minutes incluses, dépassement éventuel). Sauf stipulation contraire au contrat, l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. À la résiliation, les données du commerce sont supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Modification des conditions

Subline peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du commerce ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; support@pabstudio.fr.